CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTATIONS DE SERVICES

Version 1.0

Date d’application : 28/08/2023

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les termes listés ci-après auront le sens suivant au sein des présentes Conditions Générales :

« Site » : désigne le site internet www.pockann-consulting.blue

« Conditions Générales » ou « CGV » : désigne les conditions générales de ventes de Prestations de services

« Prestataire » ou « POCKANN Consulting » : désigne la SASU POCKANN Consulting dont le siège social est situé 37G avenue des Genottes 95800 à CERGY (France) et immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 950 794 735.

« Client » : La personne morale qui a commandé une Prestation et est en charge du règlement des services apportés.

« Service » ou « Prestation » : désigne les services et tous types de Prestations, notamment de conseil, de management de transition, d’audit et de sourcing ou de formation, proposés par POCKANN Consulting.

« Commande » : désigne les Services commandés par le Client.

« Contrat de Prestation » : désigne tout document daté et signé par le Prestataire et le Client précisant le Service, les conditions d’exécution et le montant. Cela peut prendre la forme d’un devis, d’une lettre de mission, ou d’un document contractuel spécifique.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Les présentes constituent l’accord régissant pendant leur durée, les relations entre POCKANN Consulting et son Client dans le cadre de la vente de Services.

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les Prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services proposés par POCKANN Consulting et implique leur adhésion pleine et entière par le Client, sans restriction ni réserve.

Les caractéristiques principales des Prestations de Services sont présentées sur le Site (Conseils Achats RSE, Data Management, Sourcing & Audit, Autres Prestations). Les Prestations pourront faire l’objet d’un document spécifique communiqué au Client avant la passation de commande.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès de POCKANN Consulting. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. POCKANN Consulting se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément acceptées, en signant le Contrat de Prestation.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

POCKANN Consulting ne saurait être tenu responsable de l’accès à son Site en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, de l’application support ou de l’hébergeur.

ARTICLE 5 – DEVIS COMMANDE

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un contrat de Prestation est réalisé pour toute intervention. Ce Contrat de Prestation adressé par le Prestataire au Client, précise :

•          la nature de la Prestation,

•          le prix de la Prestation en euros (EUR - €), hors taxes et/ou toutes taxes comprises,

•          le montant des réductions éventuelles de prix (remise, rabais, ristourne),

•          les modalités de paiement, dont le montant de l’acompte initial,

•          le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation estimés,

•          le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

•          Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra dater, signer et tamponner avec le cachet de sa société ce Contrat de Prestation sans aucune modification avant de la retourner au Prestataire.

•          Une facture d’acompte est générée, dont le règlement permet le démarrage de la Prestation.

La commande ne sera validée qu’après signature du Contrat de Prestation. À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des services sont ceux détaillés dans le Contrat de Prestation, acceptés par le Client. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à la journée. Ils sont exprimés en euros (EUR - €), hors taxes et/ou toutes taxes comprises et sont soumis à la TVA. De ce fait, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur. Tout frais directement induit par la Prestation commandée, notamment : déplacement, hébergement, restauration, visa international, etc., seront facturés en sus.

Le Prestataire s’accorde le croit d’octroyer au Client des réductions de prix (remises, rabais, ristournes). Ces réductions s’appuient sur le volume de Prestations commandées (nombre, durée, fréquence) et sur la récurrence de la relation commerciale.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validation du devis. En aucun cas le tarif des Prestations ne peut être renégocié en cours ou après que la Prestation ait débutée commencée, et a fortiori terminée, que ce soit par le Prestataire ou le Client.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des Prestations facturées par le Prestataire vaut réception et acceptation définitive des Prestations.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les Services font l’objet de factures, portant toutes les mentions légales en vigueur.

Les factures sont payables « à réception », soit la date de facture, ou le cas échéant à la date d'échéance maximale reprise sur la facture. Le prix des Services réalisés est payable par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par POCKANN Consulting, des sommes dues par le Client.

En cas de Prestations de durée supérieures à 10 jours ouvrés, consécutifs ou non, réalisées sur plus d’un mois calendaire, des factures intercalaires sont émises mensuellement.

ARTICLE 8 - RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

•          L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;

•          Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de facturation. (À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois [Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014]. Pour information, le taux d’intérêt légal est fixé à 4,22 % pour le 2ème semestre 2023) ;

•          Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la Prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros hors taxe due au titre des frais de recouvrement. [ Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ]

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la Prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION

La durée des interventions est définie dans le Contrat de Prestation. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

•          le contrat de Prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

•          le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

ARTICLE 10 – FOURNITURE DES SERVICES

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement du Contrat de Prestation est donné à titre indicatif et n'est pas garanti. Tout retard raisonnable dans la réalisation des Prestations ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ou à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

Considérant la nature des Prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. L’utilisation et l’exploitation des Services fournis se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des données et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations avec probité et conformément aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la Prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

•          une erreur engendrée par un manque ou un retard d’information ou par des informations erronées remises par le Client,

•          un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

•          l’absence de résultats ou des résultats inférieurs à ceux escomptés issus des livrables produits, notamment outils informatiques, conseils, rapport d’expertise ou d’audit, sous quelques formes que ce soit (oral ou écrit), et ce pour quelque durée que ce soit.

Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix restant à payer par le Client au titre du Service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données et de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, notamment. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres Clients et/ou fournisseurs.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire ou du Client, les interruptions de service de fourniture d’électricité supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation ou le cas échéant, jusqu’à la date de retour du Prestataire à son siège social.

ARTICLE 13 – PROPRIETÉ INTÉLLECTUELLE

Le Site, son contenu sont la propriété de POCKANN Consulting et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à :

•          respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles.

•          mettre à disposition du Client un accord de confidentialité (NDA - Non Disclosure Agreement) avant la signature du Contrat de Prestation.

Les clauses du Contrat de Prestation signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client s’engage à :

•          respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations échangées par le Prestataires, et désignées comme telles.

•          respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la Prestation souscrite. Toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

•          tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures, évoqué ci-dessus.

•          régler toute Prestation due à réception de facture

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

POCKANN Consulting met à disposition de ses Clients sur son Site sa « POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ».

Cliquez ici pour en prendre connaissance : www.pockann-consulting.blue

ARTICLE 16 – DÉLAI ET DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre (24) heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche ou un jour férié, est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et/ou du Contrat de Prestation sera de la compétence des tribunaux choisis par POCKANN Consulting et en dernier recours le Tribunal de Commerce de Pontoise (95-France).