Conditions Générales d'Intervention (CGI)

Entre : La société POCKANN CONSULTING, cabinet de conseil en Achats, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1.500 €, ayant son siège social au 37G avenue des Genottes 95800 Cergy, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro RCS 950 794 735 dûment représentée par Monsieur David MÉRO, son Président.
Ci-après dénommée : « POCKANN CONSULTING » ou le PRESTATAIRE ;

ET Le CLIENT,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1.1 Les présentes Conditions Générales d’intervention (CGI), ci-après exposées, afférentes aux services de POCKANN CONSULTING sont régulièrement portées à la connaissance du CLIENT et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE assure l’exécution des prestations confiées par le CLIENT et telles que mentionnées sur le devis ou la lettre de mission signé par le CLIENT.

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du CLIENT, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au PRESTATAIRE implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le PRESTATAIRE a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

La société POCKANN CONSULTING est une société de conseil en stratégie spécialisée dans le domaine des achats et de la supply chain, et propose à ce titre des prestations d’étude, de conseil et d’accompagnement. La société met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE propose des services relatifs à l’audit, le déploiement de la stratégie Achats, l’étude et la conduite de projets achats et supply chain dans le but d’améliorer la performance économique, sociale et environnementale mais également de l’accompagnement au recrutement et à la formation des collaborateurs du CLIENT.

3.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou de la lettre de mission, autrement appelé « Contrat », sont fermes et non révisables. Les factures sont établies par le PRESTATAIRE et remises au CLIENT selon les échéances prévues dans le Contrat. Les prix s’entendent nets et hors taxes.

3.2 Ne sont pas compris dans les prix tel que fixé dans la lettre de mission, les taxes (TVA, timbres fiscaux, visas, …) et tous frais engagés par le PRESTATAIRE comme les déplacements et repas nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le CLIENT.

3.3 Les frais ou services non compris dans les prix des Prestations seront listés et remboursés au PRESTATAIRE au réel, sur présentation de justificatifs.

La prestation est facturée selon le contrat signé préalablement par le CLIENT. Le CLIENT s’oblige à payer toute facture émise par le PRESTATAIRE dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement devra s’effectuer par virement.

5.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O. du 4 octobre 2012.

5.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son intégralité.

5.3 Tout retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé (ARTICLE 4) et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entraînera, après mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice des autres actions que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.
Le PRESTATAIRE pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours. Le CLIENT ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au PRESTATAIRE même en cas de litige ou de réclamation.

5.4 Sauf accord exprès, préalable et écrit du PRESTATAIRE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

6.1 Le Contrat et les présentes CGI prendront effet dès leur signature selon le calendrier prévu avec le CLIENT. Ils ne sont pas renouvelables tacitement, sauf convention contraire entre les PARTIES. Dans le cas où leur exécution aurait commencé avant ratification par les deux PARTIES, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du Contrat et des CGI.

6.2 Chacune des PARTIES s’engagent à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du contrat ou des missions prévues dans le contrat.
En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution, de manquement ou de violation par l’une ou l’autre des PARTIES des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 7 (sept) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

6.3 Le CLIENT peut résilier par anticipation sous réserve de l’acceptation expresse du PRESTATAIRE. Dans ce cas, le CLIENT s’oblige à régler au PRESTATAIRE tous les montants des prestations dues au titre du contrat signé et à rembourser les frais engagés. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception laquelle fera courir le délai de préavis de trente jours.

7.1 Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n'est tenu que par une obligation de moyen et non de résultat. En raison d’incertitudes, des évènements non anticipés peuvent se produire. Des différences importantes peuvent donc survenir entre les prévisions en temps jour et les réalisations. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable de la réalisation ou non de ces prévisions.

7.2 Afin de permettre au PRESTATAIRE de réaliser la mission dans de bonnes conditions et de remettre les livrables à la date indiquée, le CLIENT s’engage à lui remettre tous les documents et informations utiles pour la mission et de coopérer pleinement avec le PRESTATAIRE.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au CLIENT.

7.3 Chacune des PARTIES sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Le PRESTATAIRE ne sera responsable que des dommages directs causés au CLIENT résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure, d’une faute du CLIENT ou de pratiques du CLIENT non conformes aux préconisations du PRESTATAIRE).

8.1 Les services sollicités par le CLIENT seront fournis selon le calendrier prévisionnel établi lors de la signature du contrat.

8.2 A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le CLIENT disposera d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PRESTATAIRE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le CLIENT. En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le PRESTATAIRE, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le CLIENT ou signature d’un avenant à la lettre de mission.

9.1 Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont et demeurent des entités indépendantes, aucune PARTIE ne pouvant engager l'autre PARTIE, sauf ce qui est expressément indiqué aux présentes.

9.2 Le PRESTATAIRE exerce sa mission en qualité de PRESTATAIRE indépendant, sans aucun lien de subordination envers le CLIENT qui n'est pas son employeur et n'en assume pas les obligations.

9.3 Les relations entre les PARTIES issues des présentes ne peuvent, non plus, être considérées comme un partenariat, une société de fait, une société en participation, une joint-venture ou un contrat d'agent commercial.

9.4 Il est bien précisé que le CLIENT assume la responsabilité et le risque de l’exploitation et que le présent contrat ne constitue pas un mandat d’administration de biens au sens de la Loi du 10 Juillet 1971.

10.1 Chaque PARTIE détient des droits de propriété intellectuelle relatifs aux développements technologiques, brevets, signes distinctifs, marques, logiciels, ou d’autres droits d’auteur nécessaires à l’exécution des obligations découlant du présent contrat. L’utilisation par l’autre PARTIE des droits énoncés ci-dessus ne sera admise que dans le cadre de la stricte exécution du présent contrat. En aucun cas, il ne sera admis l’utilisation de tels droits à des fins extérieures au présent contrat, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf accord express, préalable et écrit de l’autre PARTIE.
En cas de violation du présent engagement, la PARTIE en défaut s’expose aux sanctions prévues par les dispositions punissant la contrefaçon conformément au code de la propriété intellectuelle et au code pénal.

10.2 Le CLIENT conserve la propriété des informations communiquées au PRESTATAIRE, quelle que soit leur nature et quel qu’en soit le support.

10.3 Le prix de la Prestation indiquée à l’article « Rémunération » comprend le transfert au CLIENT de la propriété matérielle et intellectuelle des livrables (notamment sans que cette liste soit exhaustive : les rapports, études et documents préparatoires) prévus dans le contrat ainsi que de l’ensemble des éléments les constituant (ex : rapport de préconisations), réalisés par le PRESTATAIRE, son personnel, ses sous-traitants éventuels et le personnel des sous-traitants. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE au profit du CLIENT se réalisera au fur et à mesure de la réalisation des livrables.

10.4 En conséquence, le CLIENT est propriétaire les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification, de commercialisation et d’usage afférents aux livrables et à l’ensemble des éléments les constituant, de la manière la plus large, pour toute la durée de la propriété intellectuelle. Cette cession est consentie sans limitation du nombre de reproductions ou de représentations, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d'exploitation et sur tous supports actuels et futurs, notamment informatiques, multimédia, réseaux y compris Internet et diffusion directe ou par satellite. Elle est accordée à titre exclusif au CLIENT, ainsi qu’à toute autre société qu’elle désignerait.

10.5 En conséquence, le PRESTATAIRE s'interdit d'exploiter à son profit ou de céder à un tiers tout ou partie des livrables réalisés, sous quelque forme que ce soit, et le CLIENT est libre de procéder à toutes formalités utiles pour déposer et/ou protéger les livrables au sens du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le PRESTATAIRE est tenu de remettre au CLIENT, au fur et à mesure de leur réalisation, l'intégralité des éléments qui viendront constituer les différents livrables objets des Prestations (ex : rapport de préconisations).

10.6 Le PRESTATAIRE devra apposer une mention de confidentialité et de propriété au profit du CLIENT sur l'ensemble des livrables et autres éléments cédés.

10.7 Le PRESTATAIRE conserve l’ensemble des droits qu’il détient sur les méthodologies et méthodes d’analyse, le savoir-faire et l’expérience, acquis préalablement ou à l’occasion des présentes Prestations, lesquels ne sont en aucun cas considérés comme des documents élaborés spécifiquement au sens du contrat. Le PRESTATAIRE ne peut en aucune façon être limité dans la jouissance de ces droits.

10.8 Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT contre tout risque de réclamation ou d’action intentée par des tiers pendant ou après l’exécution du contrat à raison d’une violation de leurs droits, notamment au regard des droits de la propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le PRESTATAIRE dans le cadre du contrat. A ce titre, il garantit par avance le CLIENT contre toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, émanant d'un de ses salariés, collaborateurs ou de tiers.
Au cas où une instance serait engagée à l'encontre du CLIENT, tous les droits, frais, honoraires et dommages intérêts auxquels celui-ci pourrait être condamné seront entièrement à la charge du PRESTATAIRE.

10.9 Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à faire apparaître le CLIENT en référence dans les brochures et/ou autres documents destinés à ses clients et prospects sans l'accord préalable écrit du CLIENT.

11.1 Les données personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le PRESTATAIRE. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa prestation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des missions et des garanties éventuellement applicables.

11.2 Le responsable du traitement des données est la société POCKANN CONSULTING. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux préposés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.

11.3 Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

11.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, le PRESTATAIRE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

11.5 Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou e-mail suivant : 37G, avenue des Genottes 95800 Cergy - ZHFxeGZkdkN0dGRtZHJzLmVycnh2bndtc2gwZXB6Zg==

Le CLIENT peut adresser une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

12.1 Les PARTIES s'engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

12.2 Le PRESTATAIRE, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

13.1 Le PRESTATAIRE s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Le PRESTATAIRE s'engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande au CLIENT en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

13.2 Les PARTIES s'obligent à s'informer réciproquement de tout sinistre en rapport avec le présent Contrat, par tous moyens appropriés, immédiatement, dès qu'elles en ont connaissance, et en tout état de cause, dans les délais requis par les polices d'assurance.

14.1 Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

14.2 La PARTIE constatant l'événement devra sans délai informer l'autre PARTIE de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la PARTIE empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.1 La présente lettre de mission et les conditions générales d’intervention sont soumises au droit Français.

15.2 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, sauf cas d’urgence, les PARTIES conviennent de se réunir dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux PARTIES.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les PARTIES, hors procédure de référé. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de 30 (trente) jours, les PARTIES n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

15.3 A défaut d’accord dans le délai précité, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de PONTOISE (FRANCE) auquel les PARTIES attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs, pour tout litige auquel les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites.